A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 66.1 Versions de la disposition

2017-09-13

66.1. Le directeur principal des programmes sociofiscaux est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 66.2 et 66.3, au premier et au deuxième alinéas de l’article 66.4, au premier alinéa des articles 66.5 et 66.12 à 66.16, à l’article 66.17, au premier alinéa des articles 66.18 à 66.22 et à l’article 66.23.

Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), des articles 5, 8, 13, 16, 19, 22, 23, 29, 31, 34, 36, 37, 46, 48, 53, 57.1 et 76 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) et de l’article 13 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. 1985, c. 4, 2e suppl.).

A.M. 2013-10-10, a. 20; A.M. 2017-08-29, a. 47.

2013-10-30

66.1. Le directeur principal des programmes sociofiscaux est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 66.2 et 66.3, au premier et au deuxième alinéas de l’article 66.4 et au premier alinéa des articles 66.5, 66.7 et 66.8 à 66.11.

Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).

A.M. 2013-10-10, a. 20.